Communiqué de presse du SNELM
Par Bruno Perea le 3 décembre 2012, 14:28 - Communiqué - Lien permanent
Le Conseil d’Etat vient de trancher, en faveur de l’ extension à la branche des Loisirs Actifs Marchands, de la Convention Collective du Sport (Avenant 37bis).
Syndicat National des Entreprises des Loisirs actifs Marchands
Membre de l’European Confederation of Outdoor Employers (EC-OE) et de l’European Health and Fitness Association Employers (EHFA-E)
Communiqué de Presse
Décembre 2012
Le Syndicat National des Entreprises des Loisirs actifs Marchands (SNELM) ne signera pas la Convention Collective Nationale Sport (CCNS)
Le Conseil d’Etat vient de trancher, en faveur de l’ extension à la branche des Loisirs Actifs Marchands, de la Convention Collective du Sport (Avenant 37bis).
Cette situation met fin à une période de flou juridique de deux ans et demi, au cours de laquelle le SNELM s’est opposé à l’arrêté d’extension pris le 1° avril 2010 par Xavier Bertrand, Ministre du Travail à l’époque.
Face à la décision du Conseil d’Etat, et après avoir consulté l’ensemble de ses filières membres, le SNELM :
1° Prend acte publiquement de la décision du Conseil d’Etat d’appliquer la Convention Collective Nationale Sport à la branche professionnelle des Loisirs Actifs,
2° Confirme son désaccord avec cette situation, au regard de la réalité du métier qu’il représente, d’une part, et des procédés utilisés d’autre part,
3° Informe ses membres de ce que la CCN Sport s’applique en l’état aux entreprises commerciales des Loisirs Actifs,
4° Ne signera pas la CCN Sport, n’y adhérera pas et ne siègera pas en Commission Paritaire Nationale Sport, qui ne représente pas le métier des entreprises membres du SNELM,
5° Poursuivra ses travaux visant à créer une convention collective dédiée aux Loisirs Actifs et se tient dès à présent à la disposition des centrales de salariés intéressées par la mise en place de formations professionnelles et de systèmes de rémunération cohérents et adaptés aux réalités du métier des loisirs,
6° Poursuivra au niveau européen ses travaux d’intégration de l’espace paritaire « Sport et Loisirs Actifs » dont la dénomination et la reconnaissance des instances représentatives des deux métiers par la Commission Européenne, démontre clairement et explicitement que la confusion entre les métiers est EXCLUSIVEMENT franco/française,
Pourquoi cette opposition ?
Cette Convention Collective a été conçue à l’origine par et pour les Associations Sportives (représentées par le CoSMoS et le Comité National Olympique Français), avec lesquelles les entreprises de Loisirs Actifs n’ont rien en commun :
1 Sport versus Loisir actif
Les entreprises représentées par le SNELM proposent à leurs clients des activités physiques récréatives de plein air ou en salle, en dehors de tout contexte compétitif. Toute notion de performance ou de défi se trouve bannie des activités proposées. La notion d’activité physique de santé est constamment mise en avant.
Avec comme principal credo : « Pour être actif, nul besoin d’être sportif »
Avec plus de 5 milliards de Chiffre d’Affaire annuel, elles ont largement fait la démonstration qu’elles répondent à un vrai besoin au sein de notre société sédentaire, le modèle sportif quant à lui, par définition compétitif, ne séduisant que ceux qui en ont l’esprit.
Au niveau de l’Europe d’ailleurs, la distinction a été établie entre les métiers des Loisirs Actifs (500 000 emplois) et ceux du Sport (300 000 emplois) au sein d’un Comité de Dialogue Social Sectoriel clairement scindé en deux sous-groupes, l’un pour le Sport, l’autre pour les Loisirs Actifs (au sein duquel siège le SNELM).
Cette distinction est importante car elle entérine le fait qu’on ne peut encadrer l’activité physique d’un sédentaire, comme on entraînerait un sportif accompli (même non professionnel).
Pédagogies différentes, formations des encadrants différentes, règles de sécurité différentes, carrières professionnelles différentes.
2 Association versus Entreprise
A ces distinctions de métier vient s’ajouter une différence tout aussi fondamentale en termes de structure de marché. Le champ sportif est organisé selon un modèle associatif, encadré par des bénévoles, et largement subventionné. Alors que nous sommes des entreprises, soumises à des règles de fonctionnement très différentes en matière de TVA, de charges sociales, de politique salariale et de formation professionnelle.
En matière de TVA, par exemple, les associations en sont totalement exonérées, alors que nous sommes soumis au taux normal de 19.6%.
Nous ne réclamons aucune baisse de TVA en particulier, nous sommes contre les dérogations qui ajoutent du flou aux prévisions des entrepreneurs. (Voir à cet égard les difficultés rencontrées aujourd’hui par le secteur de l’équitation dont la TVA à 7% est en passe de remonter à 19.6%). Mais ces différences ont de lourdes conséquences puisqu’elles engendrent des modèles économiques différents, surtout dans ces secteurs, où les coûts salariaux prédominent.
Le SNELM est donc plus que sceptique sur le futur fonctionnement de cet espace paritaire qu’il juge artificiel et bancal.
En effet :
- Comment faire cohabiter des entités qui sont soumises à des dispositions fiscales différentes ?
- Comment définir des salaires minima communs quand les niveaux de charges sociales ne sont pas les mêmes ?
- Enfin, comment établir des politiques de formation professionnelle quand on n’a pas la même vision des compétences requises, et pour cause, puisqu’on ne parle pas des mêmes métiers ?
Le SNELM estime donc que cette nouvelle donne est dangereuse pour le secteur, et qu’elle va en freiner le développement.
Dans un contexte de crise économique et de déficit budgétaire particulièrement aigu, les entreprises des Loisirs Actifs souhaiteraient poser à leur gouvernement les questions suivantes :
Pourquoi refuse-t-on à un secteur potentiellement en croissance, riche en création d’emplois, qui plus est non délocalisables, la possibilité de se développer?
Souhaite-t-il qu’elles se transforment toutes en associations exonérées d’IS et de TVA, que leurs dirigeants troquent leur statut d’Entrepreneur contre celui de Président bénévole, et qu’elles multiplient les emplois précaires aux charges sociales réduites ?
L’Etat a-t-il aujourd’hui les moyens de se passer de dizaines de milliers de créations d’emplois et de près d’un milliard de recettes de TVA?
Le Syndicat National des Entreprises des Loisirs actifs Marchands (SNELM) est une intersyndicale représentant les intérêts des 11.000 TPE/PME qui proposent à leurs clients des activités récréatives de plein air ou en salle, en dehors de tout contexte compétitif. (ballade en traineaux à chiens, descentes de rivières en canoë, voile, fitness-prévention santé, randonnées, karting, aviation légère, surf, planche à voile, char-à-voile, voile, jet-ski, ski nautique, kite-surf, ski , snowboard, raquettes à neige, moto-neige, luge, karting, VTT, quad, skate, roller, canyon, via-ferrata, kayak, hydro-speed, raft, parachute, montgolfières, parapente, ULM, équestres, orientation, parcours acrobatiques, etc …)
Ces entreprises emploient aujourd’hui plus de 50.000 salariés et génèrent près de 5 milliards de chiffre d’affaire annuel.
Coincées entre le Code du Sport, le Code du Travail et le Droit Européen, ces entreprises sont prises dans des contradictions particulièrement dommageables pour leur développement.
Le SNELM est membre de l’European Confederation of Outdoor Employers ( EC-OE) et à ce titre participe activement en Europe aux travaux du Comité de Dialogue Social Sectoriel
(Branche Loisirs Actifs). Contact presse: Félicité des Nétumières (Porte Parole du SNELM) Mail : presse@snelm.org Tel : 01 49 96 98 98 www.snelm.org Facebook : LoisirsActifsMarchands Twitter : SNELoisirsM
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