Syn­di­cat Natio­nal des Entre­pri­ses des Loi­sirs actifs Mar­chands

Mem­bre de l’Euro­pean Con­fe­de­ra­tion of Out­door Employers (EC-OE) et de l’Euro­pean Health and Fit­ness Asso­cia­tion Employers (EHFA-E)

Com­mu­ni­qué de Presse

Décem­bre 2012

Le Syn­di­cat Natio­nal des Entre­pri­ses des Loi­sirs actifs Mar­chands (SNELM) ne signera pas la Con­ven­tion Col­lec­tive Natio­nale Sport (CCNS)

Le Con­seil d’Etat vient de tran­cher, en faveur de l’ exten­sion à la bran­che des Loi­sirs Actifs Mar­chands, de la Con­ven­tion Col­lec­tive du Sport (Ave­nant 37bis).

Cette situa­tion met fin à une période de flou juri­di­que de deux ans et demi, au cours de laquelle le SNELM s’est opposé à l’arrêté d’exten­sion pris le 1° avril 2010 par Xavier Ber­trand, Minis­tre du Tra­vail à l’épo­que.

Face à la déci­sion du Con­seil d’Etat, et après avoir con­sulté l’ensem­ble de ses filiè­res mem­bres, le SNELM :

1° Prend acte publi­que­ment de la déci­sion du Con­seil d’Etat d’appli­quer la Con­ven­tion Col­lec­tive Natio­nale Sport à la bran­che pro­fes­sion­nelle des Loi­sirs Actifs,

2° Con­firme son désac­cord avec cette situa­tion, au regard de la réa­lité du métier qu’il repré­sente, d’une part, et des pro­cé­dés uti­li­sés d’autre part,

3° Informe ses mem­bres de ce que la CCN Sport s’appli­que en l’état aux entre­pri­ses com­mer­cia­les des Loi­sirs Actifs,

4° Ne signera pas la CCN Sport, n’y adhé­rera pas et ne siè­gera pas en Com­mis­sion Pari­taire Natio­nale Sport, qui ne repré­sente pas le métier des entre­pri­ses mem­bres du SNELM,

5° Pour­sui­vra ses tra­vaux visant à créer une con­ven­tion col­lec­tive dédiée aux Loi­sirs Actifs et se tient dès à pré­sent à la dis­po­si­tion des cen­tra­les de sala­riés inté­res­sées par la mise en place de for­ma­tions pro­fes­sion­nel­les et de sys­tè­mes de rému­né­ra­tion cohé­rents et adap­tés aux réa­li­tés du métier des loi­sirs,

6° Pour­sui­vra au niveau euro­péen ses tra­vaux d’inté­gra­tion de l’espace pari­taire « Sport et Loi­sirs Actifs » dont la déno­mi­na­tion et la recon­nais­sance des ins­tan­ces repré­sen­ta­ti­ves des deux métiers par la Com­mis­sion Euro­péenne, démon­tre clai­re­ment et expli­ci­te­ment que la con­fu­sion entre les métiers est EXCLU­SI­VE­MENT franco/fran­çaise,

Pour­quoi cette oppo­si­tion ?

Cette Con­ven­tion Col­lec­tive a été con­çue à l’ori­gine par et pour les Asso­cia­tions Spor­ti­ves (repré­sen­tées par le CoS­MoS et le Comité Natio­nal Olym­pi­que Fran­çais), avec les­quel­les les entre­pri­ses de Loi­sirs Actifs n’ont rien en com­mun :

1 Sport ver­sus Loi­sir actif

Les entre­pri­ses repré­sen­tées par le SNELM pro­po­sent à leurs clients des acti­vi­tés phy­si­ques récréa­ti­ves de plein air ou en salle, en dehors de tout con­texte com­pé­ti­tif. Toute notion de per­for­mance ou de défi se trouve ban­nie des acti­vi­tés pro­po­sées. La notion d’acti­vité phy­si­que de santé est cons­tam­ment mise en avant.

Avec comme prin­ci­pal credo : « Pour être actif, nul besoin d’être spor­tif »

Avec plus de 5 mil­liards de Chif­fre d’Affaire annuel, elles ont lar­ge­ment fait la démons­tra­tion qu’elles répon­dent à un vrai besoin au sein de notre société séden­taire, le modèle spor­tif quant à lui, par défi­ni­tion com­pé­ti­tif, ne sédui­sant que ceux qui en ont l’esprit.

Au niveau de l’Europe d’ailleurs, la dis­tinc­tion a été éta­blie entre les métiers des Loi­sirs Actifs (500 000 emplois) et ceux du Sport (300 000 emplois) au sein d’un Comité de Dia­lo­gue Social Sec­to­riel clai­re­ment scindé en deux sous-grou­pes, l’un pour le Sport, l’autre pour les Loi­sirs Actifs (au sein duquel siège le SNELM).

Cette dis­tinc­tion est impor­tante car elle enté­rine le fait qu’on ne peut enca­drer l’acti­vité phy­si­que d’un séden­taire, comme on entraî­ne­rait un spor­tif accom­pli (même non pro­fes­sion­nel).

Péda­go­gies dif­fé­ren­tes, for­ma­tions des enca­drants dif­fé­ren­tes, règles de sécu­rité dif­fé­ren­tes, car­riè­res pro­fes­sion­nel­les dif­fé­ren­tes.

2 Asso­cia­tion ver­sus Entre­prise

A ces dis­tinc­tions de métier vient s’ajou­ter une dif­fé­rence tout aussi fon­da­men­tale en ter­mes de struc­ture de mar­ché. Le champ spor­tif est orga­nisé selon un modèle asso­cia­tif, enca­dré par des béné­vo­les, et lar­ge­ment sub­ven­tionné. Alors que nous som­mes des entre­pri­ses, sou­mi­ses à des règles de fonc­tion­ne­ment très dif­fé­ren­tes en matière de TVA, de char­ges socia­les, de poli­ti­que sala­riale et de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle.

En matière de TVA, par exem­ple, les asso­cia­tions en sont tota­le­ment exo­né­rées, alors que nous som­mes sou­mis au taux nor­mal de 19.6%.

Nous ne récla­mons aucune baisse de TVA en par­ti­cu­lier, nous som­mes con­tre les déro­ga­tions qui ajou­tent du flou aux pré­vi­sions des entre­pre­neurs. (Voir à cet égard les dif­fi­cul­tés ren­con­trées aujourd’hui par le sec­teur de l’équi­ta­tion dont la TVA à 7% est en passe de remon­ter à 19.6%). Mais ces dif­fé­ren­ces ont de lour­des con­sé­quen­ces puisqu’elles engen­drent des modè­les éco­no­mi­ques dif­fé­rents, sur­tout dans ces sec­teurs, où les coûts sala­riaux pré­do­mi­nent.

Le SNELM est donc plus que scep­ti­que sur le futur fonc­tion­ne­ment de cet espace pari­taire qu’il juge arti­fi­ciel et ban­cal.

En effet :

  • Com­ment faire coha­bi­ter des enti­tés qui sont sou­mi­ses à des dis­po­si­tions fis­ca­les dif­fé­ren­tes ?
  • Com­ment défi­nir des salai­res minima com­muns quand les niveaux de char­ges socia­les ne sont pas les mêmes ?
  • Enfin, com­ment éta­blir des poli­ti­ques de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle quand on n’a pas la même vision des com­pé­ten­ces requi­ses, et pour cause, puisqu’on ne parle pas des mêmes métiers ?

Le SNELM estime donc que cette nou­velle donne est dan­ge­reuse pour le sec­teur, et qu’elle va en frei­ner le déve­lop­pe­ment.

Dans un con­texte de crise éco­no­mi­que et de défi­cit bud­gé­taire par­ti­cu­liè­re­ment aigu, les entre­pri­ses des Loi­sirs Actifs sou­hai­te­raient poser à leur gou­ver­ne­ment les ques­tions sui­van­tes :

Pour­quoi refuse-t-on à un sec­teur poten­tiel­le­ment en crois­sance, riche en créa­tion d’emplois, qui plus est non délo­ca­li­sa­bles, la pos­si­bi­lité de se déve­lop­per?

Sou­haite-t-il qu’elles se trans­for­ment tou­tes en asso­cia­tions exo­né­rées d’IS et de TVA, que leurs diri­geants tro­quent leur sta­tut d’Entre­pre­neur con­tre celui de Pré­si­dent béné­vole, et qu’elles mul­ti­plient les emplois pré­cai­res aux char­ges socia­les rédui­tes ?

L’Etat a-t-il aujourd’hui les moyens de se pas­ser de dizai­nes de mil­liers de créa­tions d’emplois et de près d’un mil­liard de recet­tes de TVA?

Le Syn­di­cat Natio­nal des Entre­pri­ses des Loi­sirs actifs Mar­chands (SNELM) est une inter­syn­di­cale repré­sen­tant les inté­rêts des 11.000 TPE/PME qui pro­po­sent à leurs clients des acti­vi­tés récréa­ti­ves de plein air ou en salle, en dehors de tout con­texte com­pé­ti­tif. (bal­lade en trai­neaux à chiens, des­cen­tes de riviè­res en canoë, voile, fit­ness-pré­ven­tion santé, ran­don­nées, kar­ting, avia­tion légère, surf, plan­che à voile, char-à-voile, voile, jet-ski, ski nau­ti­que, kite-surf, ski , snow­board, raquet­tes à neige, moto-neige, luge, kar­ting, VTT, quad, skate, rol­ler, canyon, via-fer­rata, kayak, hydro-speed, raft, para­chute, mont­gol­fiè­res, para­pente, ULM, éques­tres, orien­ta­tion, par­cours acro­ba­ti­ques, etc …)

Ces entre­pri­ses emploient aujourd’hui plus de 50.000 sala­riés et génè­rent près de 5 mil­liards de chif­fre d’affaire annuel.

Coin­cées entre le Code du Sport, le Code du Tra­vail et le Droit Euro­péen, ces entre­pri­ses sont pri­ses dans des con­tra­dic­tions par­ti­cu­liè­re­ment dom­ma­gea­bles pour leur déve­lop­pe­ment.

Le SNELM est mem­bre de l’Euro­pean Con­fe­de­ra­tion of Out­door Employers ( EC-OE) et à ce titre par­ti­cipe acti­ve­ment en Europe aux tra­vaux du Comité de Dia­lo­gue Social Sec­to­riel

(Bran­che Loi­sirs Actifs). Con­tact presse: Féli­cité des Nétu­miè­res (Porte Parole du SNELM) Mail : pres­se@s­nelm.org Tel : 01 49 96 98 98 www.snelm.org Face­book : Loi­sir­sAc­tif­sMar­chands Twit­ter : SNE­Loi­sirsM

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