Com­mu­ni­qué de Presse

Décem­bre 2012

Une « niche fis­cale » des­truc­trice d’emplois, tolé­rée dans le Sport

Les 11.000 TPE/PME des Loi­sirs Actifs, pro­po­sent à leurs clients des acti­vi­tés phy­si­ques récréa­ti­ves de plein air ou en salle, en dehors de tout con­texte com­pé­ti­tif (balade en trai­neaux à chiens, des­cen­tes de riviè­res en canoë, voile, fit­ness-pré­ven­tion santé, ran­don­nées, kar­ting, avia­tion légère, etc…). Elles emploient aujourd’hui plus de 50.000 sala­riés et génè­rent près de 5 mil­liards de chif­fre d’affaire annuel, et col­lec­tent 1 mil­liard de TVA.

1 Ce sec­teur pour­rait être en pleine expan­sion, grâce à son offre de ser­vice qui cor­res­pond à un vrai besoin au sein de notre société séden­taire :

- Les béné­fi­ces de l’acti­vité phy­si­que sur la pré­ven­tion santé n’étant plus à démon­trer. - Et le modèle spor­tif com­pé­ti­tif ne sédui­sant pas tout le monde, loin s’en faut.

Il pour­rait de ce fait par­ti­ci­per à la créa­tion de dizai­nes de mil­liers d’emplois, non délo­ca­li­sa­bles.

Il pour­rait con­tri­buer à la revi­ta­li­sa­tion des ter­ri­toi­res et à main­te­nir dans les zones rura­les une popu­la­tion pro­fon­dé­ment atta­chée à sa terre, et bien trop sou­vent for­cée de la quit­ter, faute d’emplois.

2 Mal­heu­reu­se­ment, son déve­lop­pe­ment est aujourd’hui freiné, voire entravé, par une orga­ni­sa­tion du mar­ché qui le péna­lise à plu­sieurs titres, prin­ci­pa­le­ment à cause de la con­cur­rence déloyale d’asso­cia­tions spor­ti­ves qui ne res­pec­tent pas la régle­men­ta­tion quant au carac­tère lucra­tif de leurs acti­vi­tés.

Ainsi, de nom­breu­ses asso­cia­tions :

- pro­po­sant des acti­vi­tés sem­bla­bles,

- s’adres­sant aux mêmes clients,

- opé­rant sur les mêmes zones géo­gra­phi­ques,

- pra­ti­quant des prix équi­va­lents,

béné­fi­cient d’exo­né­ra­tion de TVA et de forts dégrè­ve­ments de char­ges socia­les pour leurs sala­riés, alors même que la règle des 4P devrait les con­duire à être sou­mis aux mêmes règles que les entre­pri­ses.

Ce désé­qui­li­bre, qui porte gra­ve­ment atteinte à la péren­nité de l’ensem­ble des entre­pri­ses des Loi­sirs Actifs, est par­ti­cu­liè­re­ment fré­quent dans le domaine de la remise en forme où de nom­breu­ses entre­pri­ses sont con­train­tes de fer­mer lorsqu’une asso­cia­tion, qui plus est sub­ven­tion­née par la Mai­rie et béné­fi­ciant gra­tui­te­ment d’équi­pe­ment publics muni­ci­paux, voit le jour.

Le Syn­di­cat Natio­nal des Entre­pri­ses des Loi­sirs actifs Mar­chands (SNELM) qui repré­sente les inté­rêts de ces entre­pri­ses :

- ne réclame aucune baisse de TVA en par­ti­cu­lier,

- ne demande pas de réduc­tions de char­ges pour son sec­teur

Il en appelle seu­le­ment à la mise en appli­ca­tion du prin­cipe d’équité, avec une loi qui serait la même pour tous.

En effet, com­ment un sec­teur pour­rait-il se déve­lop­per alors même qu’il pré­sente de fait 3 taux de TVA dif­fé­rents : 0% pour les asso­cia­tions et 19.6% pour les entre­pri­ses (7% dans l’équi­ta­tion).

3 Ce ne sem­ble pas être le cap que prend notre gou­ver­ne­ment actuel

Puis­que le Con­seil d’Etat vient de tran­cher, en faveur de l’exten­sion à la bran­che des Loi­sirs Actifs, de la Con­ven­tion Col­lec­tive du Sport, con­çue à l’ori­gine par et pour les asso­cia­tions spor­ti­ves (repré­sen­tées par le COS­MOS et le Comité Natio­nal Olym­pi­que Fran­çais). Mais sans qu’aucune dis­po­si­tion déro­ga­toire ne s’appli­que aux entre­pri­ses.

Et que le Minis­tère des Sports indi­que orien­ter sa poli­ti­que de pré­ven­tion santé en « encou­rage(ant) les pra­ti­ques spor­ti­ves non com­pé­ti­ti­ves déve­lop­pées par les Fédé­ra­tions et les asso­cia­tions spor­ti­ves ».

Se pose éga­le­ment la ques­tion des emplois d’ave­nir, les entre­pri­ses de Loi­sirs Actifs ne sachant pas aujourd’hui si elles auront la pos­si­bi­lité d’en embau­cher.

Dans un con­texte de crise éco­no­mi­que et de défi­cit bud­gé­taire par­ti­cu­liè­re­ment aigu, les entre­pri­ses des Loi­sirs Actifs sou­hai­te­raient poser à leur gou­ver­ne­ment les ques­tions sui­van­tes :

Pour­quoi l’Etat favo­rise-t-il les asso­cia­tions au détri­ment des entre­pri­ses, alors même qu’elles sont en infrac­tion par rap­port à leur carac­tère non lucra­tif ?

Pour­quoi refuse-t-on à un sec­teur poten­tiel­le­ment en crois­sance, riche en créa­tion d’emplois, qui plus est non délo­ca­li­sa­bles, la pos­si­bi­lité de se déve­lop­per ?

Sou­haite-t-il qu’elles se trans­for­ment tou­tes en asso­cia­tions exo­né­rées d’IS et de TVA, que leurs diri­geants tro­quent leur sta­tut d’Entre­pre­neur con­tre celui de Pré­si­dent béné­vole, et qu’elles mul­ti­plient les emplois pré­cai­res aux char­ges socia­les rédui­tes ?

L’Etat a-t-il aujourd’hui les moyens de se pas­ser de dizai­nes de mil­liers de créa­tions d’emplois et de près d’un mil­liard de recet­tes de TVA ?